J.O. 47 du 24 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

NOR : HRUX0710069S


Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :



M. Jean-Louis Debré est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Mazeaud.



Fait à Paris, le 23 février 2007.


Jacques Chirac